Conditions Générales Commerciales de la société anonyme LEO COMPONENTS
I. Conditions générales / Champ d’application
II. Offres
III. Prix
IV. Garantie/ Dommages et intérêts / Prescription
V. Limitation de responsabilité
VI. Réserve de propriété
VII. Paiement
VIII. Interdiction de céder et de compenser
IX. Droit applicable, lieu d’exécution, compétence juridictionnelle
X. Clause de sauvegarde
XI. Accords oraux parallèles
XII. Protection des données
I. Conditions générales / Champ d’application
Toutes les offres, les commandes, tous les ordres de commande et toutes les livraisons sont faits exclusivement en conformité avec les conditions générales de vente. Le catalogue et les offres de l’entreprise LEO COMPONENTS SA s’adressent uniquement aux acheteurs utilisant exclusivement la marchandise dans le cadre de leur activité commerciale indépendante en tant que revendeurs. Par la délivrance de l’ordre de commande, l’acheteur confirme l’emploi correspondant de la marchandise. Les Conditions Commerciales Générales valent pour toutes les relations contractuelles et commerciales entre LEO COMPONENTS SA et les partenaires contractuels et commerciaux respectifs. Déterminant est la considération de la rédaction respectivement en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les présentes Conditions Commerciales Générales valent à l’exclusion de toutes autres dispositions. Dans la mesure où certains points des conditions générales commerciales d’un partenaire commercial viendraient à aller à l’encontre des présentes Conditions Commerciales Générales ou à les contredire, lesdits points sont considérés ipso facto comme non valables. De telles Conditions Commerciales Générales ne pourront être considérées comme valables que dans la mesure où lesdits points auront donné lieu à un accord écrit d’approbation. Si les Conditions Générales Commerciales du partenaire commercial venaient à contredire les Conditions Générales Commerciales de LEO COMPONENTS SA, seules celles de LEO COMPONENTS SA seront considérées comme valables. Le partenaire commercial accepte expressément par les présentes que ses propres Conditions Générales Commerciales soient considérées comme étant de rang inférieur.
II. Offres
D’une manière générale, nos offres n’emportent aucun engagement. Un ordre de commande n’aura d’effet contraignant qu’après notre confirmation écrite. Les offres de la clientèle s’effectuent en règle générale en transmettant un formulaire de commande rempli. Cette offre est considérée comme acceptée par suite de l’exécution de la livraison et de la transmission de la facture, sous réserve que l’envoi de la marchandise soit effectué dans le délai de 4 semaines à partir de la réception de l’offre du client. Au cas où le client viendrait à commander une multitude de marchandises et où celles-ci ne pourraient être livrées que pour partie, alors l’envoi des parties de marchandises livrées emportera passation d’un contrat portant sur l’achat de ces marchandises, sauf si une telle livraison partielle ne présente visiblement aucun sens pour le client ou encore si le client a pris le soin de mentionner par écrit dans la commande qu’il n’est intéressé que par une livraison intégrale.
III. Prix
Les prix s’entendent départ usine LEO COMPONENTS SA, nets, à l’unité et en CHF, avec en sus la TVA respectivement en vigueur et les frais d’expédition. Au cas où les prix indiqués au catalogue ne pourraient être maintenus jusqu’à la livraison effective de la marchandise commandée, alors les modifications de prix seront portées à la connaissance du client à l’occasion de la livraison et de la transmission de la facture. Au cas où une telle augmentation de prix serait pratiquée, le client aura la faculté de refuser sur-le-champ la marchandise et de la retourner à l’entreprise LEO COMPONENTS SA aux frais de celle-ci, dans la mesure où l’augmentation du prix net figurant dans le dernier catalogue, viendrait à dépasser au moins 10%.
IV. Garantie/ Dommages et intérêts / Prescription
Les vices apparents – notamment les dommages survenus à la marchandise lors du transport – devront être dénoncés par le client à l’entreprise LEO COMPONENTS SA, par voie écrite et sans retard pouvant lui être imputé. La dénonciation devra intervenir au plus tard dans le délai d’une semaine commençant de courir à la réception de la marchandise. En cas de survenance d’un dommage, l’entreprise LEO COMPONENTS SA sera fondée à procéder en tout premier lieu aux améliorations nécessaires ou bien à livrer des marchandises de remplacement, cette livraison ultérieure étant libre de port. Au cas où deux tentatives d’amélioration ou de livraison de marchandises de remplacement viendraient à échouer, le client pourra au choix exiger l’annulation du contrat ou bien une diminution du prix.
En cas de prétentions éventuelles à des dommages et intérêts à l’encontre de LEO COMPONENTS SA, la prescription trouvera fondamentalement à s’appliquer après expiration d’un délai de six mois commençant de courir à la connaissance du dommage et de son auteur, et en tout état de cause à l’expiration du délai de deux ans suivant la remise des marchandises.
V. Limitation de responsabilité
LEO COMPONENTS SA n’assumera pas de responsabilité envers son partenaire commercial relativement aux dommages occasionnés par une faute légère. Sa responsabilité se limite au dol et à la faute lourde. Si le client invoque le dol ou la faute lourde, il lui appartient d’en rapporter la preuve. LEO COMPONENTS SA n’aura donc pas à rapporter la preuve de l’absence de dol et de faute lourde. Dans l’hypothèse où le dommage se trouverait couvert par une police d’assurance souscrite pour ce type de dommage par le client, l’entreprise LEO COMPONENTS SA ne sera tenue que des désagréments éventuels supportés par le client tels que p. ex. des primes d’assurance plus élevées ou bien la charge d’intérêts jusqu’à la régularisation de la prise en charge du sinistre par la compagnie d’assurance. Pour les dommages résultant d’une faute légère, toute responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires participant à l’exécution, du personnel de l’entreprise LEO COMPONENTS SA, sera exclue.
VI. Réserve de propriété
La marchandise livrée restera dans l’attente de l’acquittement à l’entreprise LEO COMPONENTS SA du montant de ses créances dues, propriété de l’entreprise LEO COMPONENTS SA. La réserve de propriété subsistera également jusqu’à l’acquittement des créances de l’entreprise LEO COMPONENTS SA à l’encontre de son client, nées à l’occasion d’une relation commerciale. A la demande du client, l’entreprise LEO COMPONENTS SA sera tenue de renoncer à son droit de réserve de propriété, s’il s’avère incontestable que le client s’est bien acquitté de toutes les créances dues en rapport avec les biens achetés, et s’il fournit par ailleurs des garanties suffisantes relativement aux autres créances dues résultant de relations commerciales en cours. Tant que subsistera la réserve de propriété, le client ne pourra pas disposer de la marchandise et non plus accorder un droit d’usage à des tiers sur celle-ci.
VII. Paiement
L’entreprise LEO COMPONENTS SA livre sa clientèle en se basant sur la facturation établie. Les créances résultant des factures seront exigibles dans les 14 jours suivant la réception de la facture et de la marchandise, et sans aucune déduction possible. Après expiration du délai précité de deux semaines, les règles en matière de retard de paiement s’appliqueront. En ce cas, les cocontractants sont convenus d’appliquer12 % d’intérêts de retard.
VIII. Interdiction de céder et de compenser
Le partenaire commercial de LEO COMPONENTS SA ne sera pas habilité à compenser ses propres dettes envers LEO COMPONENTS SA avec les propres créances qu’il pourrait lui opposer. De même, le partenaire commercial ne pourra céder ses créances éventuelles à l’encontre de LEO COMPONENTS SA au profit de tiers. Une telle cession de créances si elle intervenait, serait inopposable à LEO COMPONENTS SA.
IX. Droit applicable, lieu d’exécution, compétence juridictionnelle
Toutes les relations juridiques entre les cocontractants ressortiront de la compétence exclusive du droit applicable au Liechtenstein, avec comme lieu d’exécution du contrat, FL-9494 Schaan. Pour tout litige survenant entre LEO COMPONENTS SA et ses partenaires commerciaux, les cocontractants sont convenus de retenir la compétence exclusive de la juridiction située dans le ressort de FL-9494 Schaan, LEO COMPONENTS SA restant toutefois libre de choisir toute autre juridiction compétente – même à l’étranger.
X. Clause de sauvegarde
Au cas où des dispositions des présentes Conditions Commerciales Générales seraient en partie juridiquement inefficaces ou bien le deviendraient, les autres dispositions ne s’en trouveront pas affectées. A la place de la disposition juridiquement inefficace, il est convenu entre les cocontractants que se substituera à celle-ci la disposition qui prendra le mieux en considération les intérêts économiques de LEO COMPONENTS SA.
XI. Accords oraux parallèles
Toutes les communications, tous les avis, toutes les fixations de délais et tous les recours en garantie pour vices de marchandises, etc. et notamment tous les accords venant à déroger aux présentes Conditions Commerciales Générales, nécessiteront pour leur validité la forme écrite. Au cas où l’exigence de la forme écrite ne serait pas respectée, alors les accords parallèles concernés seront considérés comme inopposables à LEO COMPONENTS SA et par voie de conséquence dépourvus d’effet juridique. Cette règle s’appliquera notamment s’agissant de la renonciation à cette exigence de la forme écrite.
XII. Protection des données
Maßgeblich für die Verwendung Ihrer Daten sind die jeweils geltenden gesetzlichen Bestimmungen. Wir stellen im Rahmen unserer Datenschutzerklärung ergänzende Informationen zum Datenschutz sowie Art, Umfang und Zweck der unsererseits vorgenommenen Ermittlung und Verwendung personenbezogener Daten bereit.